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Conditions générales d’utilisation

Frais d’adhésion annuelle

Entre 10€ et 16€ pour les particuliers

Entre 10€ et 25€ pour les professionnels

Voir les tarifs et conditions de chaque agence (www.elorys.bzh/reseau)

La conclusion d’un contrat de mise à disposition avec une association du réseau Elorys, y compris à distance, implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par le client.

Prestation

Sauf exception précisée dans le contrat de mise à disposition, la mise à disposition est effectuée au domicile du Client, dans le cadre des horaires et jours d’intervention convenus entre les parties.

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé au siège de l’association intermédiaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 121202 du Code de la Consommation, il est toutefois rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours francs.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le souscripteur employeur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par l’association intermédiaire. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Durée du contrat

Le contrat de mise à disposition peut, comme le CDD liant le salarié à l’association :

  • Soit comporter une date de fin
  • Soit prendre fin lorsque la tâche prévue est terminée. Dans cette deuxième hypothèse, il comprend une durée minimale.

Dans les deux cas, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée, sauf pendant la période d’essai, pour faute grave, d’un commun accord, ou en cas de force majeure.

En outre, en cas de mise à disposition en entreprise, ce contrat se terminera également, conformément à l’article L. 5132-9 du code du travail :

  • Après une durée de 16h par tâche précise et temporaire en cas de refus d’agrément par Pôle Emploi,
  • Ou lorsque le salarié aura atteint 480h de travail en entreprise par période de vingt-quatre mois suivant sa première mise à disposition en entreprise par l’association.

Le défaut de qualification professionnelle peut justifier une rupture de contrat pendant la période d’essai seulement, et doit donc être signalé par l’utilisateur à l’association employeur avant la fin de celle-ci. A défaut, le contrat sera obligatoirement conduit jusqu’à son terme et les heures de travail facturées à l’utilisateur.

Durée du travail

La durée journalière est fonction de la tâche à effectuer. En aucun cas la durée journalière et hebdomadaire ne pourra excéder les limitations légales et conventionnelles.

Fourniture du matériel

S’agissant d’un simple prêt de main d’œuvre, l’utilisateur doit fournir au salarié les matériaux et l’outillage nécessaires à l’accomplissement des tâches fixées par le contrat de mise à disposition. La mise à disposition implique que l’utilisateur est responsable de l’adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’utilisateur qui est responsable de l’emploi de ceux-ci par le salarié mis à disposition.

Assurances

Assurances et responsabilités civile : Le client déclare avoir souscrit une assurance “multirisque habitation”, incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance « responsabilité vie familiale » couvre notamment la responsabilité civile des intervenants dans l’exercice de leurs fonctions.

Le contrat de mise à disposition implique que le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de l’utilisateur, qui en devient donc le commettant pendant la durée de la mise à disposition. Il y a donc transfert de responsabilité de l’association employeur à l’utilisateur commettant (article 1384 alinéa 5 du code civil.). L’utilisateur devient donc responsable de tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, professionnels ou non, causées par le travailleur, à l’occasion de sa mise à disposition résultant entre autre d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement, comme de l’inobservation des règlements.

Il est donc vivement recommandé à l’utilisateur de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance couvrant ces risques (vis-à-vis des tiers), ainsi que les dommages pouvant résulter à son égard d’une mauvaise exécution des tâches.

En vertu des articles L. 5132-7 et suivants, L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires conventionnelles applicables au lieu de travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et des jours fériés, l’hygiène et a sécurité, le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs, ainsi que la surveillance médicale spéciale.

Le client comprend et accepte, pour des questions liées à sa propre sécurité :

  • De prévoir un emplacement sécurisé destiné à recueillir et consigner les objets de valeur, effets personnels, moyens de paiement, ou tout autre bien dont il souhaite s’assurer l’intégrité
  • De s’abstenir de procéder ou participer à tous dons, legs, prêts/emprunts, paris, procuration avec l’intervenant missionné.

Facturation

La 1ère heure est indivisible. L’association facturera à l’utilisateur les heures effectuées sur la base du prix convenu, majoré éventuellement des éléments dus en vertu de la réglementation du travail. En cas de semaine incomplète, les heures supplémentaires sont calculées et facturées à la journée (au-delà de 7h80 centièmes, ou 7h quand la durée légale sera de 35 heures).

Au cours du contrat, les jours fériés chômés chez l’utilisateur sont payés au salarié et sont intégralement facturés à son utilisateur.

Si le salarié bénéficie de congés pour évènements familiaux (art. L. 3142-1 et suivants du code du travail), ceux-ci seront facturés à l’utilisateur.

Toute journée supplémentaire non travaillée que l’association devrait éventuellement payer du fait de l’utilisateur sera facturée.

Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Passé un délai de 10 jours après mise en demeure, le défaut de paiement de nos factures entraînera une mise en recouvrement judiciaire.

Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, les CESU préfinancés, les espèces, le prélèvement automatique ainsi que les virements.

Seule l’utilisation des moyens de paiement suivant ouvre droit à l’avantage fiscal éventuel de l’article 199 sexdéciès du CGI : prélèvements, chèques et la quote-part autofinancée des CESU préfinancés. En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou carte bancaire), le CLIENT accepte par avance et sans condition que l’association intermédiaire procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Le CLIENT autorise également par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit transmis par l’association intermédiaire. En signant le mandat SEPA, le CLIENT autorise la l’association intermédiaire à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant correspondant au prix TTC de toutes les sommes dues à l’association intermédiaire. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire du compte bancaire.

Crédit ou déduction d’impôts de 50%

Dans les conditions et limites posées par l’article 199 sexdéciès du CGI (sous réserve de modification), le client recevra de l’association intermédiaire une attestation fiscale lui permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant du coût de la main d’œuvre réglé dans l’année. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de l’association intermédiaire à ce titre.

Litiges

Tout litige devra être signalé par écrit à l’association. En cas de litige ne pouvant trouver une solution amiable, le tribunal du lieu de juridiction dont dépend le siège de l’association sera seul compétent pour les clients autres que les particuliers.

Accident de travail et de trajet

En vertu des articles L. 412-3 à 7 du code de la sécurité sociale, l’utilisateur doit , par lettre recommandée dans les 24h, informer l’association, qui informera la CRAM et l’inspection du travail (imprimé à 4 feuillets) de tout accident du travail ou de trajet concernant un salarié mis à disposition. L’article L. 433-1 du même code prévoyant l’obligation de payer le salaire entier de la journée au cours de laquelle survient un accident du travail ou de trajet, l’association facturera cette journée à l’utilisateur.

Droits du salarié mis à disposition

Lorsque l’utilisateur est une entreprise, le salarié mis à disposition a accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration. Il a également la possibilité de faire présenter par les délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice ses réclamations individuelles.

Arrêté du 17 Mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne : Dans le cadre d’un contrat de Mise à Disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l’employeur.

Loi informatique et libertés

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable par courrier à l’adresse du siège de l’association intermédiaire.

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